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Loi ASAP : Zoom sur ce projet de loi susceptible de faire changer les règles de la commande publique

Le projet de loi ASAP signifiant « Accélération et Simplification de l’Action Publique » est un projet de loi qui verra le jour prochainement. Il a pour objectif premier de répondre aux attentes exprimées lors du grand débat national, en transformant l'action publique (simplification des démarches administratives). Après sa lecture par les députés, intervenue après la crise sanitaire, le texte s'est enrichi de nombreux autres articles, afin d'étoffer le plan de relance économique de l’état. 370 amendements au total ont donc été votés.

L’ambition première de cette loi selon le Gouvernement est d’« accélérer la dynamique en matière de simplification et d'efficacité administrative à travers plusieurs mesures très concrètes, visant à rapprocher les Français de leurs services publics et à libérer leurs énergies. ». De nombreux domaines d’applications sont donc cibler au travers de ce projet.
De la suppression de certaines commissions consultatives, comme le conseil national de l’aide aux victimes, en passant par des démarches simplifiées pour les citoyens, comme celles liées au passage du permis de conduire ou à l’exercice d’une activité sportive des enfants, nous pouvons constater que la loi ASAP balaye un nombre conséquent de sujets.
Les marchés publics sont également concernés par ce projet de loi avec 3 mesures importantes.

Dans un premier temps, ASAP permettra un soutien aux entreprises en difficulté et aux PME en autorisant les entreprises en situation de redressement judiciaire à se porter candidates sur des marchés publics. Seconde mesure de ce soutien aux PME, généraliser à tous les marchés globaux du code de la commande publique le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat, ce qui permettrait un essor du tissu industriel local. Cette nouvelle réforme peut à première vue, paraitre en faveur de l’éco-transition, de par la volonté de contractualiser avec des partenaires locaux, proposant plus souvent des solutions respectueuses de l’environnement et dans une logique de circuit court.
Une autre mesure de la loi ASAP intervient dans la contractualisation de marchés publics de travaux. En effet, dès la passation du projet de loi et ceux jusqu’au 31 décembre 2022, les acheteurs du secteurs publics pourront conclure des marchés de travaux sans aucune publicité ni mise en concurrence pour répondre à un besoin allant jusqu’à 100 000€. Néanmoins, afin de respecter le principe de transparence du code des marchés publics, les acheteurs doivent toujours publier des informations sur les marchés conclus et ceux dès 25000€.

Mais la mesure sans doute la plus importante (et la plus controversée) reste la dérogation pour motif d’intérêt général.
En effet, cette dernière prévoit l’intérêt général comme motif de recours à la passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence.
Lors de l’exposition des motifs de son amendement, le gouvernement explique que cette disposition vise notamment à « sécuriser juridiquement les évolutions réglementaires qui pourraient intervenir pour simplifier la conclusion de certains marchés, notamment dans des secteurs confrontés à des difficultés économiques importantes ou constituant des vecteurs essentiels de la relance économique. » En d’autres termes, l’objectif de cette mesure est d’éliminer les barrières que ce soit à l’entrée ou durant le processus de contractualisation d’un marché public dans des secteurs exposés aux difficultés économiques.
Néanmoins, deux zones de questionnement apparaissent suite à cet amendement. Dans un premier temps, vient le questionnement du cadre que l’on entend quand nous parlons d’intérêt général ainsi que de la perception de ce terme. Selon maître Nicolas Lafay, avocat spécialiste en marchés publics, « l’intérêt général, ça peut vouloir dire beaucoup de choses. On peut même considérer que tout marché public est d’intérêt général. »
La deuxième interrogation de cette mesure réside dans la comptabilité de celle-ci avec le droit de l’Union Européenne. Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique du conseil départemental de la Côte-d’Or déclare : « Au-delà des seuils européens, les cas permettant de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sont limitativement définis par les directives européennes. Or, à ce jour, l’intérêt général n’est pas un motif en tant que tel consacré par le droit européen. »

Un projet de loi que l’on peut donc qualifier d’ambitieux, éclectique et qui n’a pas fini d’alimenter les débats.
> Vous souhaitez en savoir plus sur la nouvelle loi ASAP, consultez l’article publié sur le site web la gazette des communes:
Bientôt des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence