Les conséquences de la récente refonte de la Directive cadre sur l’Eau | CD2E
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Les conséquences de la récente refonte de la Directive cadre sur l’Eau

I-La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) 

Plusieurs grandes lois façonnent la politique de l’eau en France. Nous pouvons citer la loi de 1964 qui délimite le territoire français en plusieurs bassins hydrographiques aujourd’hui au nombre de 12 (7 métropolitains et 5 d’outre-mer) et qui constituent les territoires administratifs de référence de la gestion de l’eau et de ses usages. Afin de combiner gestion qualitative de l’eau sur ces bassins et développement économique, sont mis en place, par la loi sur l’eau de 1992, les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Les SDAGE, en plus de planifier sur des cycles de 6 ans les grandes orientations dans le domaine de la gestion de l’eau, se doivent de suivre les objectifs donnés par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) de l’année 2000.

La DCE constitue la pièce législative centrale pour la gestion de l’eau en Union Européenne. Elle définit un cadre pour la gestion et préservation des eaux superficielles et souterraines et établit un calendrier commun aux Etats membres pour son application.
Son écriture et ses mises à jour se basent sur un état des lieux, ce qui lui permet de fixer des objectifs au plus proche des réalités du terrain. Ses objectifs sont entre autres : la non-dégradation des ressources et milieux, le bon état des masses d’eau, la réduction des pollutions et le respect des normes dans les zones protégées… Ils se doivent d’être respectés sous peine de sanction (amende par exemple).
En France la directive est mise en œuvre par les comités de bassin et les préfets coordonnateurs de bassin et se décline par la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA, 2006) et les SDAGE.

II-La récente refonte de la DCE

La dernière refonte de la DCE, a été publiée dans le « Journal officiel de l’Union Européenne » le 23 décembre 2020 et est entrée en vigueur le 12 janvier 2021.

Elle a pour la première fois été impulsée par une initiative citoyenne européenne (ICE), qui a réuni près de 2 millions de signatures et qui demandait à la Commission européenne de garantir l'accès à l'eau et l'assainissement pour tous.

A l’ordre du jour de cette refonte, outre l’accès à l’eau, étaient :

  • L'actualisation de la liste des paramètres à suivre pour assurer la qualité de l'eau : augmentation des paramètres microbiologiques surveillés et adoption (avant janvier 2024) d’une méthodologie pour mesurer les microplastiques qui seront ensuite ajoutés à la liste de surveillance.
  • L'information des consommateurs : la directive stipule, qu’une fois par an au moins, devront être diffusés le prix de l'eau (par litre et par mètre cube), le volume consommé, la comparaison de ce volume avec une consommation moyenne, ainsi que des paramètres sur la qualité de l'eau.
  • La révision du cadre applicable pour les matériaux entrant en contact avec l'eau potable.

La nouvelle DCE inclut aussi la mise en place pour les systèmes de production et distribution d’eau potable, d’une approche fondée sur les risques qui englobe toute la chaine d’approvisionnement (du captage jusqu’au robinet du consommateur).

III-Une conséquence de la refonte : la mise en place de PGSSE

Cette approche se concrétise par la mise en place de Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux dit PGSSE.

Un PGSSE a pour objectif principal d’améliorer la sécurité sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine par la mise en place de mesures préventives et/ou correctives et d’une surveillance des étapes de prélèvement / production / distribution d’eau potable par la Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (PRPDE). Cette démarche d’amélioration continue repose sur les principes de l’assurance qualité : identification et évaluation des dangers liés à l’exploitation des systèmes de production et de distribution d’eau et mise en œuvre des mesures préventives et curatives nécessaires.

L’établissement de PGSSE a plusieurs intérêts. Le principal est de maintenir, voire d’améliorer, la qualité de l’eau sur le long terme tout en diminuant les non-conformités. Il permet également de lutter contre les inégalités territoriales (par une méthode commune), de réaliser des économies (rationalisation de la planification du renouvellement des infrastructures) et de limiter l’impact des actes de malveillance (sécurisation physique…). Il peut aussi représenter un levier d’adaptation au changement climatique (anticipation des conséquences lors de périodes de sécheresse ou d’inondation) et ainsi permettre une anticipation des situations de crises.

Les PGSSE devront être mis en œuvre par les PRPDE dans un délai allant de 4 ans et demi à 6 ans à compter de la date de fin de la transposition de la directive en droit français soit avant :

  •  Le 12 juillet 2027 pour l’évaluation et la gestion des risques liés aux zones de captage pour des points de prélèvement d’eaux destinées à la consommation humaine ;
  • Le 12 janvier 2029 pour l’évaluation et la gestion des risques liés au système d’approvisionnement

Vous souhaitez en savoir plus sur les accompagnements existants pour mettre en place votre PGSSE ?
Salomé Bailleux, notre consultante eau, est à votre écoute pour toutes vos questions. (S.bailleux[at]cd2e.com)

En savoir plus

Bibliographie :
1-   Le site web du Ministère de la transition écologique
2-   L'article de Dorothée Laperche du 23 décembre 2020 sur actu-environnement.com
3-   L'article "Pourquoi mettre en place un PGSSE?"du Pôle Hydreos
4-   La vidéo de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie "La politique de l'eau en france : les grands principes"