nouvel arrêté tarifaire, quels changements ?
Nous l’attendions depuis maintenant un an, le nouvel arrêté tarifaire sur le photovoltaïque est paru le 6 Octobre 2021. Tant attendu, oui, car il permet aux installations moyennes de 100kWc à 500 kWc de bénéficier du guichet unique sur les projets photovoltaïques, élément apporté par le décret n°2021-1300, mais il ne s’agit pas de la seule modification apportée. Clément De Larochelambert, consultant Energies Renouvelables au CD2E, vous propose une relecture de ce nouvel arrêté, retrouvez quelques éléments ci-dessous ainsi que l’article complet en fin de page.
nouveaux tarifs en vigueur
· Vente de la totalité pour installation < 100 kWc
Type de tarif | Puissance | Tarif d’achat (c€/kWh) | Plafond de rémunération |
Tarif Ta | ≤ 3 kWc | 17.89 | Plafond : Produit de la puissance installée par une durée de 1 600 heures Rémunération à 5 c€/kWh au-delà du plafond, non soumise à indexation |
≤ 9 kWc | 15.21 | ||
Tarif Tb | ≤ 36 kWc | 10.89 | |
≤ 100 kWc | 9.47 | ||
Tarif Tc | ≤ 500 kWc | 9.8 | Plafond : Produit de la puissance installée par une durée de 1 100 heures Rémunération à 4 c€/kWh au-delà du plafond, non soumise à indexation |
· Autoconsommation avec vente du surplus pour installation < 100 kWc
Type de tarif | Puissance | Tarif d’achat (c€/kWh) | Prime à l’investissement (€/Wc) |
Tarif Ta | ≤ 3 kWc | 10 | 0.38 |
≤ 9 kWc | 10 | 0.29 | |
Tarif Tb | ≤ 36 kWc | 6 | 0.16 |
≤ 100 kWc | 6 | 0.08 |
les deux principales nouveautés :
l'auto-consommation collective et l'obligation du producteur
C’est une des grandes nouveautés de cet arrêté tarifaire, les opérations d’autoconsommation collective pourront maintenant faire partie du dispositif d’obligation d’achat pour le rachat du surplus, et ce, en autoconsommation totale ou avec surplus. La rémunération concerne ici la part du producteur dans le surplus de l’opération d’autoconsommation collective, soit la différence entre l’injection sur le réseau et la part de cette injection consommée dans l’autoconsommation collective.
L’autre nouveauté de cet arrêté, et qui impactera bon nombre de projets concerne le producteur qui ne pourra pas cumuler les aides issues du guichet ouvert (obligation d’achat et primes) avec d’autres aides publiques (qu’elles soient locales, régionales, nationales ou européennes). Par exemple, pour une opération d’autoconsommation collective, maintenant que ce type d’opération fait partie du dispositif national, il ne pourra être cumulé avec l’aide régionale actuelle. Les projets d’énergie citoyenne sont également impactés par cet article de l’arrêté, mettant à mal ce type de projet pourtant très pertinent sur le développement économique local d’un territoire.
Si un territoire souhaite pour autant subventionner le photovoltaïque, il peut le faire autrement. L’interdiction de cumul d’aides publiques porte sur le même objet (procédé photovoltaïque) mais il est possible pour une collectivité locale de subventionner d’autres aspects du projet tel que le renforcement de structure, le désamiantage ou la dépollution d’un site.