Accueil / Actualités / Décryptage de la loi Climat et Résilience by CD2E

Article

Décryptage de la loi Climat et Résilience by CD2E

Article publié le : 3 septembre 2021

Décryptage de la loi Climat et Résilience by CD2E

le point de vue de nos experts sur les impacts de la loi sur nos pratiques et territoires

Publiée le 22 août 2021, la loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (« Climat et Résilience ») a été définitivement adoptée cet été.
Ce texte fait entrer l’écologie dans la vie quotidienne des Français, avec plus de 305 articles et un champ d’actions qui touche tous les domaines : de la consommation au logement, en passant de la mobilité aux énergies renouvelables… mais aussi une série de dispositions destinées à verdir la commande publique : matériaux biosourcés, 100% des marchés avec une clause écologique, …


Les équipes du CD2E décryptent les dispositions phares de la loi Climat et Résilience, pour une rentrée au vert, marquée par l’actualité législative de l’éco-transition.

1. De nouvelles dispositions aux soutiens des énergies renouvelables

Concernant le solaire photovoltaïque, plusieurs mesures viennent simplifier ou compléter le panel juridique existant avec notamment :

  • La hausse de la réfaction pour les centrales solaires de moins de 500 kWc, passant de 40% à 60%. Cela permet la diminution du coût de raccordement des petits projets.
  • De nouvelles obligations pour « solariser » les nouveaux bâtiments, les rénovations lourdes et nouveaux parkings. A compter du 1er janvier 2023, les nouveaux bâtiments commerciaux, artisanaux, industriels, entrepôts et hangars de plus de 500m², et les bâtiments de bureaux de plus de 1000m² devront végétaliser ou solariser 30% de leur surface. A compter du 1er janvier 2024, les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500m² devront végétaliser ou solariser 50% de leur surface, et 100% des ombrières dès lors qu’il y en aura.
  • La reconnaissance que les centrales solaires au sol ne doivent pas être comptabilisées comme de l’artificialisation. Sans cette modification, une centrale au sol aurait été considérée comme artificialisant le sol.
  • La possibilité ouverte de lancer des appels d’offres stockage en Métropole, jusqu’ici réservés aux territoires insulaires. Il reste toutefois à déterminer si ces derniers pourront être couplés ou non à de la production.

Pour l’hydroélectricité, la loi Climat et résilience pousse également quelques changements :

  • La suppression de l’aide des agences pour l’effacement des seuils. La loi inscrit donc dans le code de l’environnement que « l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l’exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages ».
  • La création d’un médiateur de l’hydroélectricité et d’un portail national de l’hydroélectricité. Il donnera accès de façon dématérialisée aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), aux listes de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux, aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR), aux classements des cours d’eau et lacs, aux évaluations et identifications prévues pour l’électricité d’origine hydraulique dans la programmation pluriannuelle de l’énergie ainsi qu’aux éléments d’information relatifs à l’hydroélectricité figurant en annexe de la loi de finance.

2. Un verdissement massif de la commande publique en 2026

Les ambitions en matière de transition écologique de l’achat public sont retraduites à l’article 35 de la loi Climat et Résilience par l’introduction, au sein du titre préliminaire du code de la commande publique (CCP), d’un principe d’atteinte des objectifs de développement durable dans sa dimension économique, sociale et environnementale.

En imposant cette prise en compte du  développement durable dans les spécifications techniques des marchés publics et des concessions, ce texte concrétise l’obligation d’introduire des considérations environnementales au stade de la définition du besoin (clause) mais aussi de les prendre en compte dans l’attribution du marché (critère).

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy rappelle dans sa fiche explicative que ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 août 2026. Autrement dit, d’ici 5 ans au plus tard, tous les marchés publics devront intégrer une clause écologique, à  l’aune de laquelle une offre pourra être jugée plus ou moins-disante, au-delà des seuls facteurs du prix et de la valeur technique.

Enfin et à compter du 1er janvier 2023, la loi renforce le contenu des schémas de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER). Les structures publiques dont le montant annuel des achats est fixé à 100 000 millions d’euros HT sont tenues d’adopter ces SPASER. Elles doivent prévoir  la publication d’indicateurs exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux. Le SPASER sera aussi rendu public par une mise en ligne sur le site internet.

Ces différentes échéances laisseront toutes latitudes aux acteurs publics pour expérimenter et appréhender ces nouvelles obligations, jusqu’à leur entrée en vigueur. L’expertise et l’animation des collectifs des territoires, notamment les réseaux locaux d’acheteurs responsables, auront un rôle déterminant pour capitaliser les bonnes pratiques et les dupliquer massivement. Des outils, comme la clause verte, viendront assurément étoffer le panel de solutions pour dépasser les derniers freins inhérents à l’achat public durable et atteindre l’objectif ambitieux de 100% des marchés avec une clause écologique en 2026 (article plus détaillé disponible sur le site la clauseverte.fr dans la rubrique actualité).

3. En 2025 : des outils de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens

L’article 36 de la loi prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2025, l’État mettra à la disposition des acheteurs publics des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d’achat. Ils devront intégrer le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que, lorsque c’est pertinent, les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.

Ces outils seront très attendus pour mettre en œuvre avec facilité une analyse des offres en cycle de vie, jugée trop souvent complexe et source de risque, par les acheteurs.

Porteurs de projets

4. En 2030 : l’obligation d’intégrer les matériaux biosourcés dans la commande publique

Afin d’encourager l’usage de matériaux biosourcés ou bas-carbone lors de la passation de marchés de travaux, la loi Climat et Résilience prévoit que :  

« A compter du 1er janvier 2030, l’usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone intervient dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils au-delà desquels l’obligation est applicable aux acheteurs publics. » (article 39 de la loi modifiant l’article L. 228-4 du code de l’environnement)

D’ici cette échéance et sous l’effet de la réglementation RE2020, les expérimentations avec matériaux biosourcés se multiplieront au sein des territoires. A titre d’exemple en Hauts-de-France, des opérations de réhabilitations en chanvre portées par des bailleurs sociaux ou de constructions en bois/paille se développent massivement. Ce délai permettra aussi aux différentes filières de se structurer pour répondre à la demande croissante et de s’adapter progressivement au formalisme des appels d’offres.

Les projets accompagnés aujourd’hui par le CD2E en biosourcés (crèche, collège, logements sociaux…) en tant que démonstrateurs permettront d’impulser la dynamique de demain dans le recours massif de ces produits naturels et locaux. Un bel avenir en perspectives pour ces filières de développement économique des territoires.

Loi Climat et Résilience, un levier majeur pour accélérer la transition écologique

La loi Climat et Résilience est une avancée majeure pour accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire.

Plus que jamais, les outils comme la clause verte et le développement des compétences par la formation seront des clés pour atteindre ces objectifs ambitieux.

Pour y répondre, l’équipe du CD2E est mobilisée pour apporter son expertise et accompagner les acteurs des territoires dans leur projet d’éco-transition.

Contactez-nous

Lire aussi sur La clause verte, notre article sur le même sujet avec un regard « achat public durable »

Liens utiles