Lundi 9 novembre 2026, de 13h à 14h
Depuis le 22 août 2026, toute consultation lancée par un acheteur public doit comporter au moins une considération environnementale dans ses conditions d’exécution et au moins un critère environnemental d’attribution. Le prix seul ne peut plus être le critère unique ; un critère unique de coût reste possible s’il intègre des considérations environnementales. Au-delà des seuils européens, une clause sociale s’ajoute.
Quel critère choisir, comment le pondérer, quelles preuves ?
Ce webinaire fait le point sur ce qui est obligatoire, ce qui reste au choix de l’acheteur, et ce que les premiers mois d’application ont appris.
Au programme
5 min : Accueil, présentation du CD2E et de son appui aux acheteurs des Hauts-de-France.
15 min : Ce que l’article 35 change, concrètement. Les trois obligations entrées en vigueur le 22 août 2026 : clause environnementale d’exécution (art. L.2112-2 CCP), critère environnemental d’attribution (art. L.2152-7 CCP ; le prix seul n’est plus possible), considération sociale au-delà des seuils européens (140 000 € HT État, 216 000 € HT collectivités, 5 404 000 € HT travaux). Périmètre : marchés et concessions, consultations engagées à compter de cette date, sort des accords-cadres et des reconductions en cours. Les quatre cas de dérogation à la clause sociale et leur motivation au dossier.
15 min : Rédiger la clause et le critère sans fragiliser la procédure. Le lien avec l’objet du marché, la pondération réellement discriminante, les preuves que l’on peut exiger et celles que l’on ne peut pas, le cas des déclarations sur l’honneur. Articulation avec le SPASER et avec les fiches oui/non publiées par la DAJ en juillet 2026. Où trouver des clauses prêtes à l’emploi (La Clause Verte, achats-durables.gouv.fr).
10 min : Retours d’expérience. Deux acheteurs publics reviennent sur une consultation lancée depuis août 2026 : le critère retenu, ce que les offres ont donné, ce qu’ils changeraient. Un regard entreprise sur ce que ces nouvelles exigences demandent côté réponse.
15 min : Questions et réponses.
Modalités
- Webinaire gratuit sur inscription obligatoire
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