Le code de l’environnement (cf. article 516-1) définit les installations dont la mise en activité est subordonnée à l’existence de garantie financière, et la consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts est prévue comme garantie financière possible pour l’exploitant. Ces garanties sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture.
Tout exploitant qui candidate à un appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) en lien avec la réalisation et l’exploitation d’une installation doit constituer une garantie financière d’exécution. Celle-ci peut être consignée à la Caisse des Dépôts. On vous explique tout.
Certains appels d’offres prévoient que tous les candidats, et plus seulement le lauréat, doivent dès le stade de la candidature à l’appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie constituer une garantie financière d’exécution pour leur projet. Cette dernière permet d’assurer, en cas de défaillance, la réalisation et l’exploitation de l’installation.
« La consignation est une mission d’intérêt général exercée depuis plus de 200 ans par la Caisse des Dépôts. Cette mission, mentionnée à l’article L518-17 du Code Monétaire et Financier, consiste, pour la Caisse des Dépôts, agissant en qualité de tiers de confiance, à recevoir des sommes en numéraire, les conserver et les restituer à un bénéficiaire.
La gestion des fonds consignés est gratuite, les sommes consignées sont rémunérées et peuvent être conservées sur une durée maximale de trente ans. A titre d’exemple, à ce jour, les sociétés privées candidates à un appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie au titre de projets photovoltaïques au sol ou sur bâtiment peuvent, si le cahier des charges de cet appel d’offres l’autorise, mobiliser, sous la forme d’une consignation, la garantie financière d’exécution exigée.
La consignation contribue ainsi, dans ce cadre, à sécuriser la mise en œuvre du projet. »
POURQUOI CONSIGNER VOTRE GARANTIE FINANCIÈRE ?
Le montant de la garantie, sa forme et les délais de constitution et de restitution sont fixés dans le cahier des charges de l’appel d’offres. La constitution d’une garantie financière d’exécution permet d’assurer en cas de défaillance, la réalisation et l’exploitation de l’installation. La consignation à la Caisse des Dépôts vous permet de confier votre garantie financière d’exécution, à un tiers neutre et de confiance. La garantie est restituée après achèvement de l’installation.
COMMENT RÉCUPÉRER LA GARANTIE FINANCIÈRE ?
Dans le cas où l’exploitant n’a pas respecté les obligations du cahier des charges, c’est l ‘autorité administrative du site d’implantation qui récupère le montant de la garantie financière. Dans le cas contraire, l’exploitant, son représentant, son mandataire, ses ayants droit peuvent déconsigner la garantie financière.
LA CONSIGNATION DE GARANTIE FINANCIÈRE, COMBIEN ÇA COÛTE ?
La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont
rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé à 0.3% ce taux est
au plus bas et donc ne fera qu’augmenter.
Pour plus d’infos vous pouvez contactez : Babacar Sylla – b.sylla@cd2e.com – 06 01 70 14 81